Conditions générales de vente

1. Définitions

• Socle : la base de serveur FiveM éditée par le Prestataire, composée de ressources logicielles (les « Ressources ») et du panel web de gestion (le « Panel »).
• Abonnement : le contrat à durée déterminée renouvelable donnant accès à Socle selon l'offre choisie (Essentiel, Pro, Pro + OmniShield).
• Prestations : les services ponctuels ou mensuels à la carte (clé en main, direction artistique, boutique Tebex, site web, développement dédié, packs).
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : toute autre personne, notamment celle qui exploite un serveur dans un cadre commercial.
• Serveur du Client : le serveur de jeu FiveM exploité et hébergé par le Client, sous sa seule responsabilité.

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client déclare avoir la capacité de contracter (personne majeure ou mineur dûment autorisé par son représentant légal) et accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle peut être conservée ou imprimée depuis le Site.

Les présentes CGV distinguent, lorsque c'est nécessaire, les règles applicables aux Consommateurs et aux Professionnels. À défaut de précision, une clause s'applique à tous les Clients.

3. Offres

Le contenu de chaque offre (fonctionnalités, niveau de support, espace de stockage du Panel, inclusion de l'anticheat OmniShield) et de chaque Prestation est décrit sur la page Tarifs du Site (/tarifs) au jour de la commande. Socle ne comprend pas l'hébergement du Serveur du Client : le Prestataire n'héberge pas de serveurs de jeu et ne fournit ni protection anti-DDoS ni engagement de disponibilité du Serveur du Client.

Le Client vérifie avant la commande que Socle répond à ses besoins et que son environnement est compatible (serveur FiveM à jour, base de données, configuration minimale indiquée dans la documentation du Site).

4. Commande

Abonnement

L'Abonnement se commande en ligne : choix de l'offre et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) sur la page Tarifs, acceptation des CGV et demande d'accès immédiat (case à cocher), puis paiement sur la page sécurisée de Stripe, où le Client renseigne notamment son adresse e-mail, son adresse de facturation et son nom d'utilisateur Cfx.re. La commande est ferme à la validation du paiement ; une confirmation est affichée puis envoyée par e-mail.

Prestations

Les Prestations sont commandées sur devis ou sur demande via le Discord du Prestataire. Elles nécessitent un Abonnement actif. La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis par le Client [et au paiement de l'acompte prévu au devis, le cas échéant].

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site ou indiqués au devis au jour de la commande, en euros, [TTC / HT — à préciser selon le régime de TVA applicable ; en cas de franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Les éventuels codes promotionnels s'appliquent dans les conditions annoncées.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Pour un Abonnement en cours, toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins [30] jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe, prestataire de paiement. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. L'Abonnement est prélevé d'avance, au début de chaque période (mois ou année). Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

Les Prestations sont payables selon les modalités prévues au devis.

Pour les Professionnels uniquement : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

7. Durée, renouvellement et résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement mensuel est conclu pour un mois, sans engagement au-delà. L'Abonnement annuel est conclu pour douze mois, payés d'avance au tarif annuel affiché. Chaque Abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement (portail Stripe accessible depuis le Site) ou en en faisant la demande au Prestataire par ticket Discord ou par e-mail à [adresse e-mail de contact]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Consommateurs — Abonnement annuel : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin à l'Abonnement gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtient le remboursement des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation.

Changement d'offre : le Client peut changer d'offre à tout moment ; le changement prend effet à la prochaine échéance, sauf indication contraire lors du changement.

Fin de l'Abonnement : à l'expiration de l'Abonnement (résiliation, non-paiement), un délai de grâce de trois (3) jours est accordé, à l'issue duquel la vérification de licence désactive les Ressources sur le Serveur du Client et l'accès au Panel est [suspendu / restreint à l'export des données]. Les données hébergées dans le Panel sont conservées [N] jours après la fin de l'Abonnement afin de permettre leur export, puis supprimées, conformément à l'Accord de sous-traitance.

8. Livraison numérique

Après validation du paiement, le Prestataire : (i) attribue la licence d'utilisation des Ressources au compte Cfx.re indiqué par le Client, les Ressources étant alors téléchargeables depuis le portail Cfx.re (keymaster) ; (ii) ouvre l'accès au Panel, auquel le Client se connecte avec son compte Discord. La livraison intervient en principe dans un délai de [délai de livraison] ; en cas de livraison manuelle ou d'incident, le Prestataire en informe le Client.

Le Client est responsable de l'exactitude du nom d'utilisateur Cfx.re communiqué. L'installation des Ressources sur le Serveur du Client est à la charge du Client, en suivant la documentation du Site, sauf commande de la Prestation clé en main.

9. Droit de rétractation

Consommateurs

Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant, avant le paiement, la case « J'accepte les CGV et je demande l'accès immédiat au contenu numérique, en renonçant expressément à mon droit de rétractation », le Consommateur demande l'exécution immédiate de l'Abonnement (mise à disposition des Ressources et accès au Panel) et renonce expressément à son droit de rétractation. Le Prestataire confirme cet accord et ce renoncement sur un support durable (e-mail de confirmation).

Pour la part de service de l'Abonnement (hébergement du Panel, support) et pour les Prestations dont le Consommateur a expressément demandé l'exécution avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur qui se rétracte verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) ; le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord exprès du Consommateur (article L221-28 1°), ni pour les créations réalisées selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisées (article L221-28 3°).

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Consommateur l'exerce en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [adresse e-mail de contact] ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé.

Professionnels

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire applicable à sa situation.

10. Licence d'utilisation des Ressources

Pendant la durée de l'Abonnement, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des Ressources, pour [un (1) serveur de jeu FiveM — nombre de serveurs autorisés à préciser] exploité par le Client. Aucun droit de propriété n'est cédé.

Il est notamment interdit au Client, sauf autorisation écrite du Prestataire ou disposition légale impérative :

• de revendre, louer, prêter, partager, publier ou distribuer tout ou partie des Ressources ou du Panel, gratuitement ou non ;
• de décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de contourner la protection Cfx.re (escrow) ou la vérification de licence, sous réserve des seuls droits reconnus par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de modifier, retirer ou masquer les mentions de propriété, sauf la mention Socle en jeu lorsque l'offre le permet ;
• d'utiliser les Ressources pour concevoir un produit concurrent.

Composants open source : certaines dépendances livrées avec Socle sont fournies en clair et restent régies par leur propre licence, qui prévaut pour ces composants : notamment ox_inventory (GPL-3.0), ox_lib (LGPL-3.0) et ox_target (MIT). Le texte de chaque licence est livré avec le composant concerné. Les présentes restrictions ne limitent pas les droits que ces licences accordent.

Tout manquement autorise le Prestataire à suspendre la licence et l'accès au Panel dans les conditions de l'article 15, sans préjudice de dommages et intérêts.

11. OmniShield

L'offre Pro + OmniShield inclut l'accès à l'anticheat OmniShield, édité par [éditeur d'OmniShield], pendant la durée de l'Abonnement. Après douze (12) mois consécutifs d'Abonnement à cette offre, sans interruption au-delà du délai de grâce, le Client conserve l'accès à OmniShield sans frais pour une durée illimitée, [y compris après la fin de son Abonnement Socle / à préciser], tant que le service OmniShield est exploité par son éditeur. Cet avantage est personnel au Client et non cessible. L'utilisation d'OmniShield est en outre soumise à ses propres conditions [lien ou référence].

12. Prestations à la carte

Clé en main, direction artistique, boutique Tebex, site web, développement dédié et packs : le périmètre, les livrables, le nombre de séries de retouches et les délais indicatifs figurent sur la page Tarifs et, le cas échéant, au devis. Les délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (accès, contenus, validations) ; ils sont indicatifs, sauf engagement exprès au devis.

Livrables : à la livraison, le Client dispose de [7] jours pour formuler ses demandes de retouches dans la limite prévue ; à défaut, la livraison est réputée acceptée. Les droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiques (logos, visuels, fichiers sources de direction artistique) sont cédés au Client, pour [l'étendue, la durée et les territoires à préciser], à compter du paiement intégral. Les éléments préexistants du Prestataire et les Ressources Socle restent sa propriété et ne sont accessibles que sous licence.

Développement dédié : chaque tâche fait l'objet d'un chiffrage préalable et d'un relevé des heures. La formule est souscrite pour un mois minimum, puis renouvelée mensuellement sauf résiliation [préavis à préciser]. [Report éventuel des heures non consommées : à préciser.] Le code développé pour le Client est [cédé au Client / concédé sous licence — à préciser].

Hébergement et maintenance de site web (options) : lorsqu'ils sont souscrits, ils constituent un abonnement distinct, régi par les articles 6, 7 et 13 pour ce qui le concerne. Le nom de domaine reste à la charge et au nom du Client.

Accès confiés : lorsque le Client confie des accès (serveur, Tebex, Discord), il garantit en être titulaire et reste responsable de leur sécurité. Le Prestataire les utilise uniquement pour la Prestation et invite le Client à les révoquer ou les modifier à son issue.

13. Support et mises à jour

Le support est fourni selon les modalités de l'offre décrites sur la page Tarifs (forum ou ticket Discord). Les délais de réponse indiqués sont des objectifs, sans garantie de résolution dans ce délai. Le support porte sur le fonctionnement de Socle installé conformément à la documentation ; il exclut le Serveur du Client, son hébergement, ses ressources tierces et les modifications réalisées par le Client ou un tiers.

Les mises à jour de Socle sont incluses pendant l'Abonnement. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite. Il appartient au Client d'installer les mises à jour selon la documentation et de sauvegarder ses données au préalable.

14. Obligations du Client

• Exploiter le Serveur du Client dans le respect de la loi et des conditions de Cfx.re (FiveM), de Rockstar Games / Take-Two et, le cas échéant, de Tebex, notamment en matière de monétisation.
• Assurer l'hébergement, la sécurité, la sauvegarde et la disponibilité du Serveur du Client et de ses données.
• Informer ses joueurs du traitement de leurs données et respecter la réglementation applicable en tant que responsable de traitement.
• Préserver la confidentialité de ses accès (compte Discord, clé de licence, jetons du Panel).
• Respecter les Conditions générales d'utilisation du Site et du Panel.

15. Suspension

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si l'échéance reste impayée à l'issue du délai de grâce, la licence et l'accès au Panel sont suspendus de plein droit, jusqu'à régularisation ; l'Abonnement peut être résilié si l'impayé persiste au-delà de [N] jours.

En cas de manquement grave du Client (partage ou revente des Ressources, contournement de la protection, atteinte à la sécurité du Panel, usage illicite), le Prestataire peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours, ou immédiatement si la gravité ou l'urgence le justifie, puis résilier l'Abonnement sans remboursement de la période en cours, sous réserve des droits du Consommateur.

16. Garanties et responsabilité

Garanties légales (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture de l'Abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de ces articles. Il peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Limites

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• du Serveur du Client, de son hébergement, de sa disponibilité, de ses performances, de sa sécurité (dont les attaques par déni de service) ou de la perte de ses données ;
• des ressources tierces installées par le Client et de leur compatibilité, ni des modifications apportées par le Client ou un tiers ;
• des décisions, interruptions ou évolutions de services tiers (Cfx.re/FiveM, Rockstar Games, Discord, Stripe, Tebex), notamment de la suspension d'un serveur ou d'un compte pour non-respect de leurs conditions ;
• des usages du Serveur du Client et des contenus publiés par le Client ou ses joueurs.

Pour les Professionnels : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ; sont exclus les préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de joueurs, de données ou d'image.

Pour les Consommateurs : aucune clause des CGV ne limite la responsabilité du Prestataire au-delà de ce que permet la loi, ni ne prive le Consommateur des garanties légales.

17. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données des joueurs et de l'équipe du Client traitées dans le Panel, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client dans les conditions de l'Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

18. Propriété intellectuelle

Socle, ses Ressources, le Panel, la documentation, la marque et les éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive de [Raison sociale] ou de ses concédants. Seule la licence prévue à l'article 10 est consentie au Client. Le Client reste propriétaire des contenus et données qu'il intègre dans le Panel (configuration, textes, visuels) et en garantit la licéité.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou d'une plateforme tierce indépendante de sa volonté.

20. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les CGV modifiées s'appliquent aux nouvelles commandes ; pour un Abonnement en cours, elles sont notifiées au Client au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date s'il les refuse.

21. Droit applicable, réclamations et médiation

Les CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation est adressée en priorité au support ou à [adresse e-mail de contact].

Consommateurs : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom du médiateur], [adresse postale et site web du médiateur], après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le Consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de [ville du siège du Prestataire].

Annexe — Formulaire de rétractation (Consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si le droit de rétractation est applicable et que vous souhaitez l'exercer.

À l'attention de [Raison sociale], [adresse postale], [adresse e-mail de contact] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandé le / reçu le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (en cas de notification sur papier) : … Date : …